Compte Professionnel C2P

Le Compte Pénibilité devient le Compte Professionnel

Les dispositions prises par l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 sont entrées en vigueur et sont finalement applicables depuis le 1er Octobre 2017. Le compte personnel de prévention pénibilité (compte C3P), devient le compte professionnel de prévention (compte C2P).

Les entreprises doivent analyser les facteurs de risques professionnels (terme remplaçant le mot pénibilité) et annexer le volet qui en résulte, au document unique pour les années 2015, 2016, 2017 en application des décrets en vigueur depuis le 1er Janvier 2015.

Les principales modifications

Pour l’année 2017, les dix critères sont à analyser de la même façon que 2015 et 2016, pour la période allant de Janvier à Septembre. A partir d’Octobre jusqu’à Décembre seuls 6 critères sont analysés selon les mêmes règles. Il s’agit des températures extrêmes, du milieu hyperbare, du bruit, du travail de nuit, du travail en équipes successives alternantes, du travail répétitif.

Ces quatre critères sont supprimés uniquement pour le décompte des points à partir du 4e trimestre 2017, mais en aucun cas l’analyse de ces quatre critères ne doit être abandonnée puisqu’ils seront dans l’arrêté qui fixera la liste des maladies professionnelles concernées

Au 1er janvier 2018, l'ensemble du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité sont transférés de plein droit aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).  Des majorations du taux AT/MP pourront être appliquées.

Important : Mise à jour encore possible

Les sociétés ont jusqu'à la fin de l'année pour se mettre à jour sur la pénibilité au travail. En effet, suite à l'application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, elles pouvent encore modifier leurs déclarations des années précédentes jusqu'à début janvier. Le décret N°2017-1462, publié au journal officiel du 12 octobre 2017 donne jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018, selon l’échéance du paiement des cotisations, pour rectifier sans pénalité leur déclaration d’exposition.

Risques encourus lors des contrôles

Les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 4163-14 du code du travail peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (pénibilité) ainsi que de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place. Il s’agit dans ce cas d’un contrôle du « volet pénibilité » qui se déroulera dans les locaux de l’entreprise. Ces contrôles sont effectués par des agents assermentés, il s’agit de l’inspection du travail, des CARSAT, de l’URSSAF ou de la MSA.

En cas de déclaration non faite ou erronée, les sociétés encourent une pénalité allant jusqu’à « 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (3269 € pour 2017), au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée » (L4163-16 du code du travail à compter du 1er janvier 2018).

Le redressement ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.

Autrement dit, les sociétés risquent 1634 euros par salarié et par année

Et il faut aussi tenir compte du rachat de trimestre qui viendrait s'ajouter.

  • Nom du fichier : Risques professionnels et sanctions
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