Protocole Sécurité Chargement Déchargement

Le Protocole de Sécurité Chargement Déchargement, obligatoire pour les entreprises de transport de marchandises

Le protocole de sécurité est un document écrit, établi entre l’entreprise d’accueil et le transporteur. Il comporte toutes les indications et informations découlant de l’analyse préalable des risques liés à l’opération.
Il est obligatoire dès qu’une entreprise de transport de marchandises fait pénétrer un véhicule dans une entreprise d’accueil (quelle que soit sa taille) en vue d’une opération de chargement ou de déchargement quels que soient le type de marchandises, le tonnage et la nature de l’intervention du transporteur.

La vérification du Protocole de Sécurité Chargement Déchargement

Chaque société de transports doit être en mesure de présenter son Protocole de Sécurité Chargement Déchargement:

• En cas de contrôle de l’inspection du travail ;

• Sur demande du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;

• En cas d’accident subi par un travailleur présent dans vos locaux ;

• En cas d’accident d’un de vos salariés chez un de vos clients ou de vos fournisseurs.

Chaque protocole réalisé doit comporter une date et deux signatures (celle de l'entreprise d'accueil et celle de l'entreprise de transports) ainsi que l'heure précise de la livraison pour s'assurer de la présence de l'entreprise d'accueil lors de la livraison et éviter l'isolement du salarié de l'entreprise de transports lors de la livraison.

  • Nom du fichier : Risques professionnels et sanctions
  • Taille : 1.08 Mo

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