Règlement Intérieur

Le règlement intérieur: "Les Règles du jeu" définies par la société

Les entreprises employant au moins vingt salariés sont tenues légalement d'établir un règlement intérieur. Ce dernier s’impose, par son contenu, à tous les salariés de l’entreprise, même s’ils ont été embauchés avant son élaboration. Un certain nombre de mesures obligatoires (hygiènes, sécurité, sanctions...) pour le dirigeant et ses salariés doivent figurer dans ce règlement intérieur dans un soucis de respect de l’ordre et de la discipline au sein de l’entreprise
Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.

La présence d’un règlement intérieur pour les sociétés inférieures à 20 salariés est très fortement conseillée.

Que contient-il?

Le Règlement intérieur doit contenir exclusivement les informations concernant :

•       Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement,

•       Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises,

•       Les règles générales et permanentes relatives à la discipline (notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur),

•       Les dispositions relatives aux garanties de procédure prévues pour le salarié si l'employeur envisage une sanction,

•       Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et aux harcèlements moral et sexuel.